Découvrez le tableau récapitulatif du barème de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg
Suite à la vente immobilière d’un bien immobilier dans le canton de Fribourg, un propriétaire a l’obligation de payer un impôt sur les gains immobiliers si celui-ci a réalisé une plus-value.
Cet impôt varie en fonction du canton dans lequel le bien est situé et le barème d’imposition appliqué est donc différent pour chacun des cantons.
Pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg, l’administration fiscale se base sur deux critères : La durée de détention du bien et le gain immobilier réalisé pendant cette même période.
En fonction du nombre d’années de détention et du gain réalisé, un barème d’imposition précis s’applique et permet de définir ainsi le montant exact de l’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale fribourgeoise.
Découvrez dans cet article la méthode pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers ainsi que le tableau officiel récapitulatif du barème d’imposition à appliquer à Fribourg.
Qu’est-ce que l’impôt sur les gains immobiliers et combien faut-il payer dans le canton de Fribourg ?
L’impôt sur les gains immobiliers est une taxe due lors de la vente d’un bien immobilier dans le canton de Fribourg. Cet impôt est calculé sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Cette différence constitue le gain immobilier réalisé sur une période donnée.
Voici un exemple :
Monsieur Jeannerat a acheté en 2015 une maison individuelle située à Bulle pour un prix d’achat de CHF 1’050’000.-.
En 2023, il a décidé de vendre son bien immobilier et l’a vendu au prix de CHF 1’500’000.-.
Dans cet exemple, Monsieur Jeannerat a réalisé un gain immobilier de CHF 450’000.- sur une durée de détention de 8 ans.
Comme il est situé à Bulle, le taux d’imposition appliqué sera celui du canton de Fribourg.
Comme le taux d’imposition dans le canton de Fribourg est de 16% pour une durée de détention de 8 ans, l’impôt sur le gain immobilier à payer par Monsieur Jeannerat sera de CHF 72’000.- auprès de l’administration fiscale.
Si Monsieur Jeannerat avait l’intention d’acheter un nouvel objet et redevenir propriétaire, l’impôt sur les gains immobiliers serait reporté sur la nouvelle acquisition.
En effet, l’impôt sur les gains immobiliers peut être reporté au maximum pour une période de 5 ans. Au-delà de ce délai, l’impôt doit être payé à l’administration fiscale fribourgeoise.
Pourquoi faut-il payer un impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
Lorsqu’un citoyen décide de s’installer dans un canton en Suisse (dans ce cas, Fribourg), il doit se conformer aux lois et aux règles fiscales en vigueur dans ce canton.
Lorsqu’un citoyen achète un nouveau bien immobilier dans le canton de Fribourg et qu’il décide de le vendre quelques années plus tard, il sera tenu de payer un impôt sur les gains immobiliers en fonction de la durée de détention du bien.
Il est essentiel de comprendre que les règles fiscales varient dans chacun des 26 cantons suisses.
Tableau récapitulatif du barème de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg
Voici le tableau récapitulatif avec un exemple pour un bien immobilier vendu en 2022 pour une valeur de CHF 1’100’000.- ayant réalisé un gain immobilier de CHF 250’000.- dans le canton de Fribourg :
Comment se calcule l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
L’impôt sur les gains immobiliers se calcule en tenant compte des 3 étapes suivantes :
Voici un exemple pour illustrer les différents calculs à effectuer :
Un propriétaire a acheté en 2010 un bien immobilier au prix de CHF 850’000.- à Bulle. Il a vendu son appartement en 2022 au prix de CHF 1’100’000.-. Il souhaite désormais connaître l’impôt sur les gains immobiliers qu’il devra payer auprès de l’administration fiscale fribourgeoise suite à la vente de son logement.
Etape 1 : Déterminez la plus-value immobilière réalisée
Pour définir le gain immobilier réalisé pendant une période d’habitation, il s’agit de soustraire le prix de vente du prix d’achat.
Formule à appliquer : Prix de vente – Prix d’achat = Plus-value immobilière réalisée
Dans notre exemple initial :
Prix d’achat : CHF 900’000.-
Prix de vente : CHF 1’200’000.-
Calcul à effectuer : CHF 1’200’000 – CHF 900’000 = CHF 300’000.-
Etape 2 : Calculez la durée d’habitation du propriétaire dans le logement
Pour calculer la durée d’habitation d’un propriétaire dans un logement, il faut soustraire l’année de la vente de l’année d’achat.
Formule à appliquer : Année de la vente – Année de l’achat = Nombre d’année du propriétaire dans son logement
Dans notre exemple initial :
Année d’achat : 2010
Année de vente : 2022
Calcul à effectuer : 2022 – 2010 = 12 ans
Etape 3 : Calculez l’impôt sur les gains immobiliers
Pour calculer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg, il s’agit de multiplier le taux d’imposition à la plus-value immobilière réalisée.
Formule à appliquer : Gain immobilier réalisé x Taux d’imposition sur le nombre d’année d’habitation = Impôt sur les gains immobiliers à payer
Dans notre exemple initial :
Gain immobilier réalisé : CHF 400’000.-
Taux d’imposition sur 12 ans : 14%
Calcul à effectuer : CHF 300’000 x 14% = CHF 56’000.- d’impôt sur les gains immobiliers à payer à l’administration fiscale fribourgeoise.
Comment éviter de payer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, il n’est malheureusement pas possible d’être exonéré de l’impôt sur les gains immobiliers lorsqu’on est une personne physique possédant un appartement ou une maison.
Le taux d’imposition le plus bas sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg est fixé à 10% dès le moment où la durée de détention est au-delà de 22 ans.
Conseil :
Pour éviter de payer un impôt élevé sur les gains immobiliers, il est recommandé de vivre le plus longtemps possible dans le même logement pour diminuer au maximum le taux d’imposition dans le canton de Fribourg.
Peut-on être exonéré de l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
Comme mentionné auparavant, l’impôt sur les gains immobiliers est obligatoire et doit être payé à l’administration fiscale concernée dès qu’un gain immobilier est réalisé.
Il est cependant intéressant de savoir que des exonérations ou des réductions de la base imposable sont prévues par certains règlements cantonaux. Par exemple, le canton de Vaud accepte que certains frais puissent être déduits dans certains cas de figure.
Est-il possible de négocier avec l’administration fiscale pour payer moins d’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
L’impôt sur les gains immobiliers prélevé par l’administration fiscale dans le canton de Fribourg après la vente d’un bien immobilier est une règle stricte qu’il n’est pas possible de négocier. Cependant, il est possible de diminuer cet impôt de manière assez simple.
Voici un exemple pour illustrer ce point :
Exemple :
Monsieur Emery est propriétaire d’une maison bien située (à l’abri des nuisances sonores et dans un quartier résidentiel prisé) dans le canton de Fribourg.
Il a acheté cette maison au prix de CHF 1’150’000.- il y a seulement 3 ans ½ (exactement 44 mois) et a réalisé une bonne opération au moment de l’achat.
Monsieur Emery a le projet de vendre son bien et il l’a donc fait estimer : Le prix de vente qu’il peut afficher 44 mois plus tard est de CHF 1’550’000.-. Cela signifie qu’il a réalisé un gain immobilier de CHF 400’000.- en moins de 4 ans.
Il sait également que le délai pour vendre son bien sera au maximum de 1 mois compte tenu des atouts de l’objet (et 15 jours de plus pour la signature de l’acte de vente chez le notaire).
Si Monsieur Emery démarre la vente au 32ème mois, il sait que la vente s’effectuera officiellement chez le notaire au plus tard le 44ème mois (moins de 4 ans de détention). Dans cette situation, le taux à appliquer sur le gain immobilier dans le canton de Fribourg est de 22%.
Si Monsieur Emery décide plutôt de démarrer la vente au 47ème mois, il sait que la vente s’effectuera après le 48ème mois (plus de 4 ans de détention). De ce fait, le taux applicable ne sera plus de 22%, mais de 20%. Soit une économie fiscale pour 3 mois d’attente supplémentaire de CHF 8’000.-.
Grâce à cette astuce fiscale et en étant attentif à la durée de détention (en attendant 3 mois supplémentaires pour vendre), Monsieur Emery paiera un impôt sur les gains immobiliers de CHF 80’000.- (impôt à payer de 20% sur CHF 400’000.- pour une durée de détention de +4 ans) à l’administration fiscale fribourgeoise au lieu de CHF 88’000.- s’il n’avait pas attendu ce délai supplémentaire.
Quelles sont les astuces fiscaux pour diminuer l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Fribourg ?
Comme vous avez pu le lire auparavant, il n’est pas possible d’être exonéré de l’impôt sur le gain immobilier dans le canton de Fribourg, ni de le négocier. Cependant, il existe des astuces pour réduire les impôts sur le gain immobilier.
Voici quelques conseils :
1ère astuce : Soyez attentif à la durée de détention de votre bien avant de le vendre
Comme vous le savez, le canton de Fribourg applique son propre barème d’imposition sur les gains immobiliers. Pour optimiser votre situation fiscale lors de la vente de votre bien, il est capital de connaître ce barème et de savoir à partir de quel moment le taux applicable diminue chaque année. En connaissant cette information et en étant conscient de la durée de détention précise de votre bien, vous pouvez choisir le meilleur moment pour vendre votre bien d’un point de vue fiscal dans le canton de Fribourg.
2ème astuce : Bénéficiez des exonérations pour diminuer l’imposition sur les gains immobiliers
Dans plusieurs cantons, il est utile de savoir que des exonérations ou des réductions de la base imposable sont prévues par certains règlements cantonaux. Par exemple, le canton de Vaud permet de déduire certains frais dans certains cas spécifiques.
Quand ne doit-on pas payer d’impôt sur les gains immobiliers à Fribourg ?
L’impôt sur les gains immobiliers ne doit pas être payé dès le moment où une moins-value a été réalisée par le propriétaire.
Si par exemple un propriétaire a acheté un bien immobilier au prix de CHF 1’200’000.- et qu’il le revend 2 ans plus tard au prix de CHF 1’100’000.-, il a réalisé une moins-value de CHF 100’000.-.
Dans le cadre de cette perte, le propriétaire ne doit évidemment pas payer un impôt sur les gains immobiliers.
Le barème d’imposition sur les gains immobiliers changent-t-ils toutes les années dans le canton de Fribourg ?
Le barème d’imposition sur les gains immobiliers n’a pas changé depuis de nombreuses années dans le canton de Fribourg.
Le barème de l’impôt est donc le même en 2022 et comme c’était déjà le cas en 2021 ou en 2020. Le barème de l’impôt sur les gains immobiliers ne devrait pas évoluer en 2023.
