Que faire d’un appartement ou d’une maison héritée lors d’une succession en Suisse ?

Gérer un héritage dans le cadre d’une succession n’est jamais une démarche évidente, surtout lorsqu’il contient un ou plusieurs biens immobiliers. En effet, les héritiers doivent s’entendre et s’accorder pour prendre la meilleure décision pour chacun d’eux.
Qu’il s’agisse de vendre, louer ou conserver le bien, il faut aussi gérer les interactions avec les différents intervenants comme la banque, le notaire et les aspects fiscaux.
Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons toutes les démarches à entreprendre ainsi que les conseils pour prendre les meilleures décisions relatives à votre héritage perçu contenant un ou plusieurs biens immobiliers en Suisse.

Succession et héritage d’un bien immobilier : Quelles sont les bonnes démarches en Suisse ?

Voici les éléments clés principaux pour savoir ce qu’il faut faire lors de l’héritage d’un appartement ou d’une maison en Suisse :

Qui sont les héritiers ?

La toute première étape consiste à identifier les héritiers concernés par l’héritage du patrimoine et du bien immobilier. En identifiant les héritiers, il est possible de se réunir autour d’une table pour discuter des démarches à entreprendre et surtout prévoir les futures décisions importantes à prendre concernant la succession.

Combien y a-t-il d’héritiers ?

Il est également important de connaître le nombre d’héritiers dans le cadre d’une succession. En effet, prendre une décision seul est beaucoup plus simple que de prendre une décision à plusieurs, surtout lorsque les héritiers incluent des cousins et cousines éloignés ou même des relations encore plus éloignées en Suisse et à l’étranger.

Quel est le rôle du notaire en Suisse ?

Le notaire est la personne en charge d’identifier les différents héritiers d’une succession en Suisse et de les notifier par écrit dans un acte authentique appelé « certificat d’héritier ». Ce document officiel permet de confirmer les héritiers d’une succession et de faire foi auprès des différentes entités externes comme les banques ou l’État.

La première démarche est donc de prendre contact avec un notaire pour identifier les héritiers et pour qu’il réalise dans le même temps, un inventaire du patrimoine financier et immobilier du défunt en vue d’un futur partage entre les différents héritiers à la fin de la succession.

Quel est le rôle de la banque en Suisse ?

La banque joue un rôle clé dans le cadre d’une succession et de l’héritage d’un appartement ou d’une maison en Suisse. En effet, plus de 80 % des biens immobiliers disposent d’une dette hypothécaire, ce qui signifie que le bien hérité dans le cadre de la succession est très probablement lié à une dette.

Il est donc essentiel que les héritiers prennent contact avec la banque pour l’informer du décès du défunt. Suite à cette annonce, la banque doit prendre acte de la situation et modifier le contrat de prêt en fonction de la décision prise par les héritiers. Souhaitent-ils conserver le bien, le vendre ou le louer ? Les démarches à entreprendre varieront en fonction de la décision prise par les héritiers.

Que faire si les héritiers souhaitent conserver le bien immobilier familial en Suisse ?

Dans le cas où les héritiers souhaitent conserver l’appartement ou la maison au sein de la famille, il est important de définir qui est l’héritier ou les héritiers qui conservent le bien. Lorsqu’une succession ne comporte qu’un seul héritier et que celui-ci décide de conserver le bien, il devient immédiatement l’unique détenteur de la propriété.

Cependant pour conserver le bien, il doit être en mesure d’assumer les charges liées à la dette hypothécaire. En effet, la banque devra évaluer sa capacité financière à assumer la dette et, si cela est possible, transférer la dette du défunt au nouvel héritier. Si l’héritier n’a pas la capacité financière d’assumer les charges liées à la dette hypothécaire, il sera obligé de vendre la propriété.

Dans le cas où la succession comporte plusieurs héritiers, il est important de définir l’héritier (ou les héritiers) qui décident de conserver l’appartement ou la maison familiale. L’héritier qui décide de conserver le bien familial doit obligatoirement s’entendre sur la valorisation du bien et payer les parts aux autres héritiers qui s’en détachent. Si l’héritier a la capacité financière d’assumer la dette hypothécaire liée au bien familial (vis-à-vis de la banque) et de payer les parts aux autres héritiers, il devient le détenteur de la propriété. S’il n’est pas en mesure d’assumer la dette hypothécaire ou de payer les parts aux autres héritiers, et qu’aucun autre héritier ne souhaite conserver le bien familial, la propriété doit être vendue.

Que faire si les héritiers souhaitent vendre le bien immobilier familial en Suisse ?

Si l’unique héritier ou les héritiers ne souhaitent pas conserver l’appartement ou la maison familiale en Suisse, ils sont dans l’obligation de la vendre.
Pour cela, il est tout d’abord nécessaire de prendre contact avec une agence immobilière pour vendre le bien immobilier familial.

Une agence immobilière réalise toujours dans un premier temps une estimation de la propriété, afin de définir un prix juste correspondant à la réalité du marché.
Cette évaluation permet aux héritiers de mieux se rendre compte de la valeur réelle du bien et du futur partage à entreprendre suite à la vente auprès du notaire.

La difficulté de cette étape réside dans le fait de trouver une bonne agence immobilière ainsi qu’un courtier immobilier professionnel, reconnu et compétent.
En effet, il existe un très grand nombre d’agences immobilières et il n’est jamais facile de savoir laquelle choisir pour réaliser une vente immobilière dans les meilleures conditions au meilleur prix.

Pour faire une bonne sélection, nous vous recommandons de comparer et choisir deux agences immobilières afin de comparer les évaluations de la propriété et ensuite sélectionner la meilleure agence immobilière avec laquelle vous avez le meilleur ressenti (professionnalisme, compétence, suivi, etc…).

Lorsque la vente immobilière est conclue, le produit de la vente est versé auprès du notaire qui effectuera ensuite la répartition des parts entre les différents héritiers.
Lorsque la succession est finalisée, le notaire demande les coordonnées bancaires (IBAN) des héritiers pour réaliser le transfert de la quote-part de chacun des héritiers sur leur compte bancaire.

Que faire si les héritiers souhaitent louer le bien immobilier familial en Suisse ?

Si un héritier ou les héritiers souhaitent conserver et louer le bien immobilier familial en Suisse, il est tout d’abord nécessaire d’entreprendre les démarches auprès de la banque pour transférer la dette hypothécaire au nom du défunt auprès de l’héritier ou les héritiers.
Qu’il y a un seul héritier ou plusieurs héritiers, la banque va évaluer la capacité financière à assumer la dette hypothécaire et si cela est confirmé, le prêt est transféré auprès de l’héritier ou des héritiers.

Pour ce qui concerne la location de la propriété familiale, il est généralement recommandé de faire appel à une agence immobilière pour s’occuper de la location et du bon suivi dans le temps de l’objet.
Cela coûte de l’argent, mais cela permet d’avoir un gain de temps et un contrôle plus élevé sur la qualité des locataires et de son maintien en bon état dans le temps.

Il est important de savoir que sur le plan fiscal, les revenus d’une location provenant d’un bien immobilier sont considérés comme un revenu et donc taxé en fonction du taux d’imposition de chacun des héritiers.

Succession et héritage d’un appartement ou d’une maison en Suisse : Quelle est la meilleure solution ?

Il n’y a pas de solution meilleure qu’une autre. Elles sont toutes les trois bonnes, mais il est essentiel que la solution choisie corresponde pleinement aux attentes des héritiers.

Conserver le bien immobilier famililal

Conserver un bien immobilier familial permet de préserver le patrimoine immobilier tout en bénéficiant à moyen ou long terme, un accroissement de sa valeur grâce à la hausse des prix de l’immobilier en Suisse. Cependant, en cas de conservation du bien immobilier, les héritiers disposent de moins de liquidités une fois la succession terminée.

Vendre le bien immobilier famililal

Vendre le bien immobilier familial permet aux héritiers d’obtenir des liquidités et donc d’avoir des possibilités financières plus élevées pour d’autres projets. Cependant, ils ne bénéficieront pas de la hausse des prix de l’immobilier à moyen ou long terme et ne pourront donc pas continuer d’accroître leur patrimoine sur le long terme.

Louer le bien immobilier familial

Louer le bien immobilier familial permet aux héritiers de conserver le bien au sein de la famille tout en générant des revenus supplémentaires pour payer notamment les intérêts hypothécaires. Ils conservent ainsi la propriété familiale, bénéficient de la hausse des prix de l’immobilier en Suisse à moyen-long terme et génèrent des revenus supplémentaires pour couvrir les intérêts de la dette hypothécaire.

Cependant, ils doivent gérer la location et l’entretien du bien (à moins que cela soit confié à une agence immobilière), tout en prenant le risque de tomber sur des locataires peu soigneux, ce qui pourrait entraîner une détérioration plus rapide du bien.

Quelle est la durée d’une succession dans le cadre d’un héritage d’un bien immobilier en Suisse ?

Les démarches auprès du notaire ou de la banque sont relativement rapides. Cela dépend de la rapidité de décision des héritiers (et de leur entente sur les différents sujets) pour faire avancer les démarches auprès des banques, du notaire et de l’agence immobilière en cas de vente du bien.

Résumé des étapes clés pour l’héritage d’un appartement ou d’une maison en Suisse

Voici les étapes à suivre :

1. Définir les héritiers

La première démarche consiste à identifier les héritiers et leur nombre. Il est ensuite nécessaire de discuter ensemble et de s’accorder sur les démarches à entreprendre.

2. Contacter le notaire

Contacter un notaire pour qu’il identifie les héritiers liés à la succession et établisse un acte authentique appelé « Certificat d’héritier ». Le notaire réalisera également un inventaire du patrimoine global du défunt en vue d’un futur partage entre les héritiers.

3. Contacter la banque

Contacter la banque pour l’informer du décès et entreprendre les démarches liées au bien immobilier familial (conservation, vente ou location). Une analyse de la capacité financière sera réalisée par la banque en cas de conservation ou de location du bien, afin de déterminer s’il peut être conservé ou s’il doit être vendu.

4. Prendre des décisions

Après avoir effectué les démarches auprès du notaire et des différentes banques, il est important de s’accorder sur la démarche à suivre pour le bien immobilier familial. Doit-il être conservé, vendu ou loué ? En fonction de la décision prise, les démarches appropriées devront être suivies.

5. Clôture de la succession

Après avoir conservé, vendu ou loué l’appartement ou la maison familiale en Suisse, le notaire procédera au partage financier du patrimoine du défunt. Pour cela, il demandera les coordonnées bancaires de chaque héritier afin de réaliser les différents transferts bancaires.

Dès que cette démarche est finalisée par le notaire, il convient d’en informer l’administration fiscale du canton concerné.

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